AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 432 F-P+B+I Pourvoi n° P 17-15.260 R É P U B L

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1618 F-D Pourvoi n° X 16-22.509 R É P U B L I Q U

de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la

CIV. 2 OG41 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Le pourvoi en ce qu''il est dirigé contre le directeur de l'hôpital de [Localité 4], non partie à l'instance est irrecevable. 2.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

[J] [F], [Localité 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

/ à la société Datak, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2019 Cassation partielle M.

[I] et [C], tous trois pris en qualité de mandataires au redressement judiciaire de la société 2 I 040. 2.

[Q] de sa renonciation à la première branche du moyen. 2.

[N] de leur reprise d'instance en qualité d'administrateurs judiciaires de la société Pain petifour. 2.

cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

et moyennes entreprises (CEPME), société anonyme dont le siège est ..., et ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 juin 2021 Cassation partielle M.

CIV. 2 / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2021 Rejet M.

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2022 Cassation sans renvoi M.