»     Article 311     «   Lorsque d’autres mesures de protection de l’enfant sont demeurées sans résultat ou paraissent d’emblée insuffisantes, l’autorité tutélaire de surveillance

;    l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou      d'autres contributions ou des amendes. »        La Commission note d'emblée

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les remarques émises par la commune de Ferney-Voltaire, dont le contenu n'est pas plus précisé en appel qu'en première instance, visaient à obtenir

vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises

Les critiques émises par Monsieur [F], expert amiable requis par les consorts [M], à l'encontre du rapport de Monsieur [Z], ne justifient pas que soit organisée une nouvelle expertise puisque la cour pourra

qu'avec ses amies, reprochés et connu de tous ; plus d'une personne peut témoigner sur ce point ; Considérant qu'il n'est pas contesté que Hawa X... appartient à une famille de notables maliens qui jouit

née le 02 Mai 1956 à TALENCE ... 20220 L'ILE-ROUSSE assistée Me Josette CASABIANCA CROCE, avocat au barreau de BASTIA, de Me Jériome CASEY de la SELARL CASEY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

une exception à la jurisprudence Berkani » ; qu' « une telle exception à la jurisprudence Angaut Krasa n'est pas justifiable en Polynésie française, à moins de dénier le statut de pays associé dont jouit

de l'intéressé et ce n'est pas parce qu'ils n'ont pas eu de publicité qu'ils sont moins graves eu égard précisément à la personne décisionnaire qui en était destinataire ; Attendu que les critiques émises

ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ; qu'au titre du droit moral, l'article L. 121-1 énonce que l'auteur jouit

Il rappelle également les conditions de déroulement de l'enquête publique, la composition du dossier soumis à enquête, le nombre d'observations émises par le public et fait une synthèse sur l'objet de

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Après l’abandon du projet, il s’avéra que trois factures, d’un montant total de 39   375   200 de francs (FRF) avaient été émises par des sociétés appartenant au groupe Vaturi.

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    La Cour relève d’emblée qu’il n’est pas contesté que la condamnation en cause s’analyse en une ingérence dans le droit à la liberté d’expression des requérants, qu’elle était prévue par la

11] ne pouvaient être accueillies sur ce fondement, dans la mesure où cette garantie n'était pas applicable aux vices réservés lors de la réception, alors que la réserve suivante avait été notamment émise

reprenant son poste, celui-ci a fait l’objet d’un aménagement de ses conditions de travail, par l’exclusion de certaines attributions qui lui étaient précédemment confiées, tenant compte des réserves émises

qu'il résulte des termes du protocole transactionnel que ce projet n'a finalement fait l'objet d'aucun accord et d'aucun contrat ; qu'elles contestent la facture supplémentaire de 1.112.940,13 € TTC émise

DEMOCRATIQUES DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATIONS (SUD PTT) pris en la personne de Monsieur [E] [W], Membre du bureau [Adresse 2] [Localité 5] représentées par Maître Zoran ILIC et par Maître Emilie

L’intervention de la banque consista, d’une part, à acheter des droits préférentiels de souscription et souscrire à des actions nouvellement émises et, d’autre part, à couvrir cette position par la vente