implicite susmentionnée, était ainsi atteinte d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; que dès lors il y a lieu pour le Conseil d'Etat, par application de l'article

définitif ; Sur les "décisions verbales" refusant à Mme X... la prise en charge de ses frais de transport de métropole à Mayotte et de ses frais de changement de résidence : Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions litigieuses : " 1.

83, dans sa rédaction antérieure d du 6 juillet 1989, 84, dans sa rédaction antérieure à la loi 85-1407 du 30 décembre 1985, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 5 3 et 6 1 de la Convention européenne

5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83-3° DU MEME CODE, DISPOSE QUE LES "VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE OU D'INDUSTRIE" ONT DROIT A UNE DEDUCTION

700 du code de procédure civile.

conférée d'investir un juge des fonctions de l'instruction n'apporte pas d'exception aux dispositions des articles 83 et 84 du même Code relatives à la désignation dans chaque information du magistrat

D'autre part, aux termes de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ainsi que les membres du foyer sont tenus de produire, à la

83 et au 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts, les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale ; / 2° Les rémunérations liées aux heures

64 à 66 de la Constitution, 1er, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 50, 83, 84, D.27 à D,31 du code de procédure pénale, R. 212-36, R. 212-37 et R. 761-24 du code de l'organisation

L621-83 du code de commerce, que la Cour de cassation a jugé que l'article 80 n'est pas applicable à la résolution d'un plan de cession et que la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST n'avait pas l'obligation de

80 à 84 du code général des impôts ; qu'aux termes de l'article 81 dudit code : "Sont affranchis de l'impôt : °1 Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi

être déduits directement du revenu global du foyer fiscal ; qu'il suit de là que les dispositions précitées des articles 13, 83 et 156 du code général des impôts s'opposent à ce qu'une caution donnée

, il résulte de l'article L. 2323-83 du code du travail que le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise

à l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les demandes formées en application de l’article 47 du même code.

5 de l'annexe IV au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 83-3° du même code, les "journalistes" ont droit, pour la détermination du montant net des salaires à retenir dans l'assiette

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83 ET 103 DU CODE DE L'URBANISME EN VIGUEUR LORS DES FAITS POURSUIVIS, L 480-4 DU CODE DE L'URBANISME

En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.