aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

1792-6 alinéa 1er du Code civil ;Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour l'Association syndicale libre des Immeubles Port Cergy II.

700 du code de procédure civile ; 6) à monsieur et Madame J...

Il convient par ailleurs de rappeler que l'article 1792-6 du code civil implique une demande de réparation en nature et qu'en l'espèce ne sont sollicitées que des demandes indemnitaires.   II.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 13 mai 2022 , la société [S] a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil et les articles 1792

1147 ancien, 1611 et 1642-1 du code civil, ni n'étant tenue sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil, n'ayant pas la qualité d'entrepreneur.

Il soutient, devant la cour, que la société [V] a abandonné le chantier sans achever les travaux et demande, au visa de l'article 1792-6 du code civil, à ce que la date de réception soit fixée à la date

la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. » L'article 1792-6 du code civil « ….

1792-3 du code civil).

1792-6 du code civil, vise uniquement à vérifier la conformité de l'ouvrage au cahier des charges ; aucune réserve ne pouvait être faite s'agissant de l'accident dont M.

[P] [I] ;Dire que chaque partie conservera la charge provisoire de ses dépens.Elle se prévaut des dispositions de l’article 1792-6 du code civil et soutient que Mme [D] [H] épouse [X] et Mme [T] [O] épouse

En application des dispositions de l'article 1792-4-1 du Code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée

1792-6 du code civil.

122 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 n°65-557 ; Vu les articles 1792 et suivants du code civil ; Vu les articles 1240 du code civil ; Vu l'adage

4 du code de procédure civile. 1.

Sur la réception L’article 1792-6 du code civil énonce : La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

700 du code de procédure civile et, à additant ; - de condamner toute partie succombant au versement d'une indemnité de: - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au

Il ajoutait que " l'exécution des travaux sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil mettrait un terme à notre contentieux ".