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74 245 résultats pour « Article 208-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22TL22039_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 208 du livre des procédures fiscales et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 70 sur 3713

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CA

Chambre 1 A

63b7ccc26b63637c907b7a4b

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L 441-6 du code de commerce, outre la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005033_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il incombe donc à la société, en application des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, de démontrer le caractère exagéré des impositions en litige.

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

69d95370cdc6046d47ced06d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article 1103 du code civil énonce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

686ca6faab48d770a9cb5e92

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La charge de la preuve du vice du consentement incombe à celui qui l'invoque.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac7c7afcd9ba2a7397de1

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - débouté la société [7] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de l'intégralité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62da3dbf2eb797effb070165

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande reconventionnelle formulée par la société [8] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

65375f71974d25831845508d

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[R] a été licencié pour faute grave par lettre du 12 octobre 2018, aux motifs suivants : « [...]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94fbb787c4000862f6a1

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En second lieu, s'agissant du client Servet Duchemin, l'attestation de Mme [A] du 6 juillet 2018, n'est pas conforme aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile et les photographies jointes

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a04577bcdc6046d4793fadb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, - LIMITER l'obligation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2003251_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

B dans ce centre de rééducation du 27 mars 2018 au 20 avril 2018, hospitalisation elle-même en lien avec la réalisation, le 12 janvier 2018, de l'arthrodèse de sa cheville droite rendue nécessaire A l'arthrose

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203357_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00518

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

C..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 2 du code de procédure pénale, des articles

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042557943

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

Pour juger que le gain litigieux né du rachat, en 2008, de ses propres actions par la société Cérès ne présentait pas un caractère exceptionnel au sens de l'article 163-0 A du code général des impôts,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202767_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

S'agissant de la TVA : 20. Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Source officielle
TJ

Juge Liberté Détention

6a0f70f3cdc6046d477e0800

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu les articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2009959_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Il résulte des dispositions du 2° de l'article 261 E du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires relatifs à l'article 53 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et à l'article 60 de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01481_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

A la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1666a1876057df5d4a4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'action, de formation, de reclassement, d'affectation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1903012_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il résulte de ces dispositions qui sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations

Source officielle