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41 639 résultats pour « Article 37-1-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604328_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300456_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025822322

Admin. suprême

7 mai 2012

7 mai 2012

A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00798

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que dans des conclusions restées sans réponse, l'exposant avait fait valoir que l'extrait du « cahier des charges de la SNCF » était « contredit par la comparaison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301218_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304476_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

C B, représenté par Me Deixonne, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 octobre 2023 du préfet

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02350_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

à son avocate en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2300925_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302057_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503243_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328152_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

de lui proposer un hébergement d'urgence adapté à la scolarisation de sa fille au titre du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ou du 3° de l'article L. 221-1 du même code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300206_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à eux-mêmes, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, s'ils devaient ne pas être admis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2417182_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2515278_20250920

Administratif

20 septembre 2025

20 septembre 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
CA

RETENTIONS

688731751692fcf85d581f58

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont la

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00582_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300017_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

200 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2603971_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

000 euros à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210428_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01872_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

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