328 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 5) qu'au début de l'audience, l'avocat général a versé

m² en RDC + 400 m² en sous-sol 3 Parkings lots 372, 376 et 377 Les lots principaux représentent une surface d’environ : 776,72 m²”.

X..., pris de la violation des articles 272, 276, 277, 376, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas

 ; -condamner la SPL Agate à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

375 et 471 du code de procédure civile » (arrêt p. 5, § 3), 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce Mme O...

demandes après relaxe du prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 372 et L. 375 du Code de la santé publique, de l'article 2 de l'arrêté

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 245, 250 et 251 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des

31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 et les articles L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 373-2-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu

377 bis du Code des douanes, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a refusé de constater l'irrecevabilité de la

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 7.

606 du Code civil et de l'obligation de délivrance stipulée à l'article 1719 du Code civil, - Dire et juger que ces désordres sont imputables au bailleur qui n'a pas fait réaliser les travaux de couverture

En vertu des articles 373-2-1, 378 et suivants du code civil, le retrait de l'autorité parentale est prononcé par une décision du tribunal de grande instance et selon l'article 373-2 du même code, la séparation

3 et 593 du Code de procédure pénale, 29, 30, 31 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer L'article 378 du Code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement

dans l'attente de la décision pénale, a violé les articles 377, 386, 392, alinéa 2, 454 et suivants du nouveau Code de procédure civile, alors, en outre, que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties