[J] et Mme [T] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... au paiement de la somme de 15 425 ä à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 7500 ä au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux frais de traduction ;

L. 1152-1 du code du travail.

L'article R. 1451-1 du code du travail dispose que : Sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du

Article 4 : Mme J versera à la société SCI Pauline une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'instance n° 2102040.

L411-1 et L412-l du code des procédures civiles d'exécution, avec au besoin le concours de la force publique ; - dit qu'il sera procédé, conformément à l'article L433-1 du code des procédures civiles

de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

  » Les dispositions de cet article sont identiques à celles de l’article 122 du nouveau code des obligations n o 6098, promulgué le 4 février 2011 et entré en vigueur le 1 er juillet 2012. 26 .

Aux termes de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. / Toutefois

ce texte, faisant valoir que l'article R.211-8, 1° du code des assurances dispose que la garantie légale ne s'applique pas aux dommages subis par la personne conduisant le véhicule.

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il requit leur condamnation en vertu de l’article 312 §§ 1 et 2 du code pénal. 12.

L'article L 1251- 36 du code du travail stipule qu'entre deux contrats de mission, il doit être respecté un délai de carence égal au tiers de la durée du contrat, ou à la moitié de cette durée, selon que

[L] et la MACIF in solidum à verser à l'IPSEC la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 311-6 et R. 421-23 du code de l'urbanisme et ce vice est insusceptible d'être régularisé ; - une partie des terrains déterminés par le cahier des charges de cession comme devant être inclus à la

L. 600-7 du code de l'urbanisme et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

De ce fait, il n’a pas eu accès au Tribunal suprême et invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention.