AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
5fdd58cbb8de4301bc063f4a
20 septembre 2018
20 septembre 2018
posées par les articles L3141-18 et L 3141-19 du code du travail tenant aux jours de congés acquis ou pris en dehors de la période susviséene sont pas remplies ; Attendu que l'article 23 de la convention
Source officiellePage 70 sur 76
Pôle 4 - Chambre 7
662b43defe25450008314a3c
25 avril 2024
25 avril 2024
Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R311-9 à R311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielle