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1 513 résultats pour « Article L3411-1 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre

5fdd58cbb8de4301bc063f4a

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

posées par les articles L3141-18 et L 3141-19 du code du travail tenant aux jours de congés acquis ou pris en dehors de la période susviséene sont pas remplies ; Attendu que l'article 23 de la convention

Source officielle

Page 70 sur 76

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43defe25450008314a3c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R311-9 à R311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6036f3b886b72a87f663730f

Appel

24 février 2021

24 février 2021

Les intérêts seront eux-mêmes capitalisés en application de l'article 1154 ancien du code civil (article 1343-2 nouveau).

Source officielle
TJ

JCP

69d9531ecdc6046d47ceca9d

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a4238d83dbd04f5fb290d

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L.3141-17 et L.3141-19 du code du travail), - 3 413,96 euros à titre de rappel d'indemnités kilométriques, - 1 300,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JCP

69d95323cdc6046d47cecaf3

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdd368396d1e59f3129c24c

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Par rapport à la prime conjoncturelle, il fait valoir que son absence était due à la rechute accident du travail et rappelle que l'article L3141-5 du code du travail assimile les périodes de suspensions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffb4

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

L3141-13 et D3141-5 du code du travail, que de celles de l'article 2 du chapitre 10 du RH 0001, de prendre l'initiative d'organiser les congés.

Source officielle
CA

6ème Chambre

670a1169f178dc2492b0faec

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il n'y a donc pas de nouvel engagement de caution nécessitant de respecter le formalisme prévu par l'ancien article L341-2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae0cb8dca058e3e7e60

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ayant acquis des congés payés au cours de sa période d'arrêt de travail consécutive à son accident du travail et ce, dans la limite d'une année comme prescrit par l'article L3141-5 5º et l'article 21 de

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a1a7116cdc6046d477428ab

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L341-1 du code de la consommation et L313-22 du code monétaire et financier à son égard, - juger qu'au titre de l'engagement précité la déchéance des intérêts est encourue, - enjoindre en conséquence

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dfe352cdc6046d475e412f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l'article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda7d9c6cfdb3090bb7e7d8

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

[Z] et Mme [X] demandent à la cour, au visa des articles 1134 ancien du Code civil, des articles 1992 et suivants du Code civil, de l'article 1162 du Code civil, des articles L341-1 et suivants du Code

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c3ef01612d969defeeb

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Pauline AUGE, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2023 en

Source officielle
CA

6ème Chambre

65a0ed6c5bbe450008b2cee7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La SA Caisse d'Epargne a demandé au tribunal, au visa des articles L311-33, L312-33 et R313-1 du code de la consommation ainsi que de l'article 700 du code de procédure civile, de : dire et juger M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6360c5353c369c7f74996d25

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Vu l'article 1315 du code civil précité.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6031fcd347e14f351dd7beed

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

L3253-6 à 8 du code du travail ( anciens articles L143-11-1 et suivants) que dans les termes et conditions des dispositions des articles L.3253-15 et L.3253-17 du code du travail, - de dire et juger

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1bf5c0f38137e6792a76

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Est considéré comme un exploitant agricole celui qui exerce personnellement et pour son propre compte, à titre de profession habituelle, une activité agricole au sens de l'article L311-1 du code rural.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61639b9aa876d6c869757c66

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

Elle soulève l'irrecevabilité des demandes comme se heurtant à la prescription de l'article L110-4 du Code de Commerce, constatant que les époux [M] n'ont formalisé leur demande à son encontre que par

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd94dd1b44c3d3626466a11

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Par jugement contradictoire rendu le 18 septembre 2018, le tribunal de commerce de Valenciennes a : Vu les articles 1134, 1231-1, 2288, 2313 du code civil ; Vu les articles L.313-1,L.341-4 du code

Source officielle