8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnait

Fixer la majoration à son maximum de la rente par application de l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité Sociale.

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[8] a payer au FIVA une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'effet dévolutif de l'appel Il résulte, en premier lieu, des articles 562 et 901, 4° du code de procédure civile que la déclaration d'appel défère à la cour d'appel la