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1 616 résultats pour « Article L421-5 Code des communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926b6

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Sur les conséquences du licenciement Aux termes de l'article L 1235-5 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il est alloué au salarié à la charge de l'employeur une

Source officielle

Page 70 sur 81

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TJ

PPEP Civil

678045a09c3ba90f51dc877f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[H] [X] à lui payer une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6707704281e733ee269830a1

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur le manquement à l'obligation de sécurité Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6438f360a942a604f5e93896

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68f1d5b90b565ec7590f7bc1

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

à lui verser une somme allouée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.'

Source officielle
TJ

Pôle social

6696b6ab9a603a692910ab42

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

D.461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D.461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie en date du 9 novembre 2021 de M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c1141dd7001754d61be36

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La SCI NASSEEB et [F] [J], représentés par leur conseil, sollicitent en vertu de leurs dernières écritures soutenues oralement et au visa des article 1875, 1876, 1101, 1353, 544 du code civil, L412-1 du

Source officielle
CA

2ème Chambre

660f94fca40f8b0008cb750d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Me [K], ès qualités, sollicite également la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC006109300

Admin. suprême

1 décembre 2005

1 décembre 2005

    Code de l’urbanisme Article L421-6 «   Conformément à l’article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée, lorsqu’un immeuble est situé dans le champ

Source officielle
CA

3ème chambre

62cfb2da548bc59fcf4f11b2

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Cependant, le bailleur peut toujours solliciter la résiliation judiciaire du bail sur le fondement des dispositions de droit commun et notamment de l'article 1227 du code civil en cas de non-respect par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cce9a46d1f5a7694f2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cette indemnité devra être versée par la caisse à Monsieur [D] en application de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300568

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 6.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6878871ae2f36c9774d808a4

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

¿ Sur l'obligation d'adaptation au poste prévue à l'article L6321-1 du code du travail 17 - En s'appuyant sur l'article L6321-1 du code du travail, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

677f67b58c38f76f783033ed

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a2776b0a87e48916eb7b8c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, sur la composition du tribunal : Selon l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2f3

Appel

9 février 2010

9 février 2010

MOTIFS Sur l'intervention du syndicat Attendu que selon l'article L441-11 devenu L2132-3 du Code du travail les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice, et peuvent, devant toutes les

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

69cedb3fcdc6046d47e88338

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

677e149726e046654dc50c97

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur ce, L'article L 441-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que 'les organismes d'habitation à loyer modéré perçoivent des locataires visés au premier alinéa de l'article L441-1

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f81ecdcf40727a0044154e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle se prévaut à cet égard des dispositions de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

8ème chambre

67f6cd4fa9d5adc260623213

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle