AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926b6
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Sur les conséquences du licenciement Aux termes de l'article L 1235-5 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il est alloué au salarié à la charge de l'employeur une
Source officiellePage 70 sur 81
PPEP Civil
678045a09c3ba90f51dc877f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[H] [X] à lui payer une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Source officielle