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Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603814_20260401

Administratif

1 avril 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302610_20231128

Administratif

28 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410578_20240801

Administratif

1 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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8e Section - MESD

DTA_2214758_20220718

Administratif

18 juillet 2022

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - elle viole le principe de non refoulement et viole l'article

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603429_20260304

Administratif

4 mars 2026

aux mêmes fins ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros à reverser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306978_20230731

Administratif

31 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Juge unique - Eloignement

DTA_2202704_20230119

Administratif

19 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 776-13-2 du même code : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent () aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26, aux deuxième

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304473_20231204

Administratif

4 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305252_20231023

Administratif

23 octobre 2023

Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

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5ème chambre

DTA_2100783_20220711

Administratif

11 juillet 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Magistrat : Mme CARO - R. 222-13

DTA_1902015_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles de ses articles A. 37 à A. 37-4 de ce

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00831_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

Dès lors, les conclusions qu'il présente à fin d'annulation doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité, ainsi que ses conclusions

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406794_20250225

Administratif

25 février 2025

D, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510441_20251118

Administratif

18 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Chambre 2

DTA_2201984_20220922

Administratif

22 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.