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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6974b5abcdc6046d478adfff
22 janvier 2026
heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, l'article R743-11 alinéa 1 du même code précisant que, à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel
Chambre Etrangers/HSC
6901ad9c748a422ad953530f
28 octobre 2025
Sur la demande d'asile, L'article L752-11 du CESEDA dispose que le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la
68f1d9049abd0e067a219339
16 octobre 2025
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
6684eab4a0de54ff609f7c18
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Juge libertés & détention
677c294c6f491b6d2638e4da
5 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l’absence de comparution à l’audience de Monsieur [X] [J] : L’article R743-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne conditionne plus la décision
6628a170b2cb67000826a483
23 avril 2024
Rétentions
669f4781b8a2ee2bca84af82
22 juillet 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
6974b5b7cdc6046d478ae0aa
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
J.L.D.
68def0476af9fd1f8097770c
2 octobre 2025
l'imposent les dispositions de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
662209639ce14200083896bf
17 avril 2024
65c67bff5d2ded2ab7c853b6
3 février 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Chambre 6 (Etrangers)
65b20bf0c4cf860008dff42d
24 janvier 2024
Sur le fond, il fait valoir qu'en application de l'article R754-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet doit informer le tribunal administratif, saisi d'un recours
ETRANGERS
677cc337cf451bb7cd9293c9
3 janvier 2025
II - Sur la prolongation de la mesure de rétention administrative : L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié par l'article 40 de la loi n° 2024-
67fdeb5d5af6a3e85961c971
12 avril 2025
Sur la méconnaissance de l'article L 742-6 du CESEDA: - pas d'obstruction à la mesure d'éloignement - absence de document à bref délai: les diligences consulaires paraissent anciennes.
66960d0453a3547449c24131
12 juillet 2024
. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.
68f3209979ac4fbe1d877773
17 octobre 2025
Il résulte de l'article R743 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou
JLD
67f6d0d2a9d5adc260623bed
9 avril 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
62d64963aa6a2f06030d25d8
18 juillet 2022
L'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA. SUR LA CONTESTATION PAR M.
6524ea170188778318399693
9 octobre 2023
653ca62a83c9498318209cc7
27 octobre 2023
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