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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116724
14 janvier 2013
14 janvier 2013
Sans invoquer aucun article de la Convention, le requérant se plaint des conditions de détention dans le pénitencier IaV-48/T-1 où il purge sa peine.
Source officielleChambre Sociale
644cb4e356c9f0d0f8b6f0ed
28 avril 2023
28 avril 2023
700 du code de procédure civile - débouté Mme [H] [P] du surplus de ses demandes - débouté la SARL AVENIR BOIS ET TRADITIONS de sa demande d'app1ication des dispositions de l'article 700 du code de
Source officielle2ème Chambre civile
6866db9ed33109fd079b3b6b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ils soutiennent que leur fonds est enclavé au sens de l’article 682 du code civil et sollicitent un passage sur les fonds voisins pour en assurer la desserte complète.
Source officielleSociale A salle 2
6901af40748a422ad953cb3d
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur la demande d'indemnité de requalification Selon l'article L.1251-41 du code du travail, lorsqu'il fait droit à une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00089_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Article 5 : L'hôpital Nord-Ouest Val-d'Oise versera à Mme B et à la CPAM du Puy-de-Dôme la somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1126JUD003438303
26 novembre 2009
26 novembre 2009
Cette disposition a été reprise en des termes similaires par l’article 433 du nouveau code de procédure civile, en vigueur depuis le 1 er mars 2008. EN DROIT I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
627ca7f24781dc057dee7a20
11 mai 2022
11 mai 2022
* * * * * Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-2 du code du travail qu'il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute
Source officielleChambre 4-2
62760c2c593736057d78a8e0
6 mai 2022
6 mai 2022
d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500140_20250208
8 février 2025
8 février 2025
par les articles 47, 48 et 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; - l'arrêté contesté, pris en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des
Source officielleRétention Administrative
66878c9f05d6f7f678d48ed0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
géré par le ministère de l'intérieur selon l'article R. 142-41 du CESEDA.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
633d1fc162f5393e2eb448fd
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[P] [F] la somme de 4 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la Société H24 SCM et le Docteur [V] [Y] à payer à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000607_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 15.
Source officielleCh. civile et commerciale
680b18d398bcafcb3a63e029
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 1353 du code civil : '' Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle1ère Chambre civile
63c79b13da31367c908eb579
17 janvier 2023
17 janvier 2023
GANCE, Conseiller, ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0522JUD003359296
22 mai 2001
22 mai 2001
Le 28 octobre 1994, l’avocat du requérant adressa une requête en restitution au procureur de la République, sur le fondement de l’article 41 ‑ 1 du code de procédure pénale,
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63d22a9d9b3c8605deec203b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sécurité Sociale
63ca42ea9066fd7c90fc26c1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
450 du Code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
64f816740a9accd9695a4339
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Selon l'article 803 alinéa 1 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1106DEC001811402
6 novembre 2003
6 novembre 2003
Il invoque les articles 5 §§ 2 et 3 et 6 §§ 1, 2 et 3 a) de la Convention. Dans leurs parties pertinentes, ses dispositions se lisent comme suit : Article 5 « 1.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6811aeb181f47e994feb2675
29 avril 2025
29 avril 2025
[Y] et l'union locale CGT de [Localité 5] au paiement de la somme de 2.500 ' chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellePage 70 sur 317