l'identité de diamètre entre la tête et le pied de la borne litigieuse n'est pas propre à URBACO mais est spécifique à tous les nombreux modèles de bornes dite " escamotables " réalisées par les différents

société Riez matériaux Mandati, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [D], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme [D], signataire d'un bon

avait été convoqué le 24 mars 2001 pour l'audience du 4 mai suivant, ne s'est pas présenté ; que la demande de renvoi ayant été rejetée au motif qu'il a été en mesure d'organiser sa défense, c'est à bon

cassation, pris de la violation des articles 1er du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870, concernant la publication des textes servant de base aux poursuites ; Attendu que l'arrêt attaqué a, à bon

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme "AU BON CROISSANT", 1, rue du Bois Merrain à Chartres (Eure-et-Loir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Au Bon Croissant, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Invoquant des carences dans les mentions devant figurer sur le bon de commande, M. [Y] a assigné le vendeur en annulation du contrat et en indemnisation.

[C] [H], agissant en qualité de liquidateur de la société SCCV Bon Pasteur 1, 2°/ la société SCCV Bon Pasteur 1, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le

danger les efforts et les acquis en matière de mesures sociales mises en place ; que faute d'avoir pris en considération ce chef des conclusions du demandeur, dont se déduisait nécessairement sa bonne

Manuel E..., le gérant de la société, avant de venir présenter les bons de commande à M. A... ; que M. F... a déclaré que M.

le premier tract incriminé ; "aux motifs qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le premier tract a été diffusé avant le mois de juin 1999 ; que l'attestation du quotidien l'Est Eclair se borne

fonctions et pour favoriser quelqu'un, certifié faussement l'existence de maladies ou fourni des indications mensongères sur l'origine d'une maladie; que l'information révèle qu'il s'est au contraire borné

X... était chargé notamment des ventes et de la prospection ainsi que d'une façon générale de la bonne tenue et du bon fonctionnement du magasin sur le plan commercial ; que par courrier du 2 novembre

La réponse est non, il ne serait, en effet, pas normal que le comptable demande un marché de régularisation concernant un achat qui a été régulièrement passé sur simple bon de commande", indications ne

X... non justifié par une cause réelle et sérieuse, le juge d'appel s'est borné à constater que celui-ci n'a pas violé directement les règles applicables au sein de l'entreprise tant pour l'utilisation

articles 201 et 212 bis du code des douanes communautaire ; 2°/ que ne caractérise pas une négligence manifeste au sens de l'article 212 bis du code des douanes communautaire, la cour d'appel qui se borne

préjudice ; que le liquidateur ne leur ayant revendiqué aucun des biens objet du dépôt de plainte, en sorte que les faits dénoncés n'étant pas susceptibles de recevoir une autre qualification pénale, c'est à bon

. ; que, devant la Cour, Jean-Claude X... a également reconnu les faits, sollicitant sur ce point l'indulgence ; que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu Jean-Claude X... dans les liens

dépositaires de presse puisse être considéré comme un marché pertinent sur lequel la politique de restructuration a eu effectivement un effet de pratique anti-concurrentielle ; qu'il en résulte que c'est à bon