indiquait les éléments sur lesquels avait porté la comparaison, précisait, de façon à permettre à ses destinataires de prendre leur parti au vu de ses seules mentions, les circonstances établissant le caractère

définitif de l'option exercée, si bien qu'elle engendre une majoration de la rente versée à la victime et non une majoration des indemnités en capital ; que, refusant le caractère définitif de l'option

Pour décider que le caractère lésionnaire du partage litigieux doit s'apprécier à l'aune de la créance de M.

n'avait pas été déposée par un arbitre ou le président de la commission mais par la secrétaire de la commission arbitrale, ce qui n'était pas prévu par le texte réglementaire ; que pour retenir le caractère

lui a notifié la décision de prise en charge, la CARSAT doit imputer les dépenses y afférentes sur le compte employeur de cette même société qui s'est vue notifier la décision de prise en charge du caractère

lui a notifié la décision de prise en charge, la CARSAT doit imputer les dépenses y afférentes sur le compte employeur de cette même société qui s'est vue notifier la décision de prise en charge du caractère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caraïbes Loisirs, société à responsabilité limitée, dont le siège est

épicondyliens du coude droit ; - dire que les notifications de ces décisions de refus de prise en charge sont créatrices de droit à son égard ; - dire qu'elles ont acquis un caractère

et 259,98 carats soit 392,98 carats) pour un prix de 1 54 965 euros ; que la facture présentée au cours de l'enquête n'est pas non plus justificative ; qu'elle n'a pas été présentée à première réquisition

pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur ; "aux motifs qu' "il est établi et reconnu par le prévenu que les photographies licencieuses ou obscènes dont le caractère pornographique n'est

F, premier vice-président, - les observations de Me Carraud, substituant Me Chebbale, avocate de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dulmet, magistrate désignée ; - les observations de Me Carraud, substituant Me Chebbale, avocate de M. A...

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Dobry, et les observations de Me Carraud, substituant Me Chebbale, avocate de M. A..., présent à l’audience.

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle se fonde sur une décision illégale ; - elle présente un caractère

Sibileau, président, - et les observations de Me Carraud, subsituant Me Berry, pour Mme C, non présente. L'Office français de l'immigration et de l'intégration n'était ni présent ni représenté.

- les observations de Me Carraud, substituant Me Berry, pour M. C, présent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - la préfète du Bas-Rhin n'étant ni présente ni représentée.

B, - et les observations de Me Carraud substituant Me Berry, représentant Mme D. La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente, ni représentée.

D a lu son rapport et entendu les observations de Me Carraud, substituant Me Gaudron, avocate de M.

de médiation du Bas-Rhin a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de reconnaître le caractère

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 novembre 2022 : - le rapport de Mme Merri, magistrate désignée ; - les observations de Me Carraud, substituant Me Berry, qui conclut aux mêmes