de LYON, toque : 730 ayant pour avocat plaidant la SCP CABINET BOUVARD, avocat au barreau de BONNEVILLE INTIMEE : La société BPCE IARD venant aux droits de la société BRED BANQUE POPULAIRE Chaban

A..., représenté par Me Chabane, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de

MONS EN BAROEUIL 59896 LILLE CEDEX 9 représentée par la SCP MENARD-SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assistée de Me Régis HEINRY, avocat au barreau de PARIS, toque : E 731 SA MAAF ASSURANCES Chaban

Chabanne, veuve F..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, par Abdelhakim F..., Fazia F..., Samira F..., Benialy D...

(Gironde), 2°/ de la compagnie d'assurances Mutuelle assurances artisanale de France (MAAF), dont le siège social est à Niort (Deux-Sèvres), Chaban de Chaury, 3°/ du Port autonome de Bordeaux,

avenue Victor Hugo, Les Eglisottes (Gironde) ; 3°) La MUTUELLE D'ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables, dont le siège social est sis à Chaban-de-Chauray

Bercy, dont le siège est 12,14 et16, rue Durant, 03000 Moulins, 2 / de Mme Colette X..., veuve A..., demeurant ..., 3 / de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban

Philippe X..., demeurant C/O Larosa, ... (12e) (Bouches-du-Rhône), 38/ La Mutuelle assurance artisanale de France, dite MAAF, dont le siège social est à Chaban-de-Chauray (Deux-Sèvres), en cassation

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban-de-Chauray

Patrick Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en qualité de syndic de l'entreprise Léonard Bâtiment, 2°) la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège social est à Chaban

par : 1 / la société anonyme Géo plus, société anonyme, dont le siège est Quartier Saint-Martin, 26740 Marsanne, 2 / la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban

Pierre-Yves X..., demeurant ..., 3 / de la compagnie MAAF Assurances, dont le siège est Chaban de Chauray, 79000 Niort, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette

Gérard X..., demeurant ..., 2°/ la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel

Philippe X..., demeurant à Marseille (12e), (Bouches-du-Rhône), ..., 3 / la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège social est à Chaban de Chauray, Niort (Deux-Sèvres), en cassation

Chabanne X..., demeurant ...

1991 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège social est à Chaban-de-Chauray

Jean-Claude Y..., demeurant ..., 2°/ la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est 79038 Chaban de Chauray, Niort Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par

(Ille-et-Vilaine), 3 / de la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est à Chaban de Chauray, Niort (Deux-Sèvres), prise en la personne de ses représentants légaux, demeurant