Les parcelles en litige sont classées en zone UL 3b pour la partie supportant le bâtiment principal et ses annexes, et en zone N pour le reste.

judiciaire, au représentant des salariés, et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, à la diligence du mandataire de justice, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Pascal

judiciaire, au représentant des salariés, et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, à la diligence du mandataire de justice, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Pascal

) FIXE au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/06/2025 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Pascal

LONCKE, avocat ****** Date des plaidoiries tenues en audience publique : 29 Juin 2011 Date de mise à disposition : 27 Septembre 2011 Débats en audience publique du 29 Juin 2011 tenue par Pascal

Pascal Y...; AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité, l'Union départementale CFTC du Haut-Rhin justifie du dépôt de ses statuts modifiés en date du 18 juin 2010 ; que la contestation déposée au greffe du

Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Almairac, représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril 1986 et 14 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Henri X..., demeurant 24, rue du Collège

pour circuler sur des voies privées sans convention de collecte, l'absence d'une aire de retournement rendant impossible la circulation en benne à ordures ménagères et l'impossibilité de la collecte au

X... a acquis de Mme Z..., deux parcelles en nature de verger pour le prix de 48 960 francs, les frais s'élevant à 9 190 francs ; que, suivant acte sous seing privé du 2 avril 1964, M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme de X... de Gaix, de la SCP

Pascal C..., MM.

n'est pas équipée en sanitaire ni en plateforme de collecte des ordures ménagères.

Henri X... et Mme Marie-Christine Y... l'aurait été à vil prix, étant relevé que lors de cette cession, la parcelle dont s'agit n'était pas constructible, ainsi qu'il résulte du certificat d'urbanisme

est séparée par de vastes étendues agricoles, s'inscrit dans un secteur doté de larges parcelles boisées dont l'urbanisation, constituée de constructions éparses séparées par des parcelles vierges de

[Y] à ses écritures, en rechercher l'origine et en détailler les causes, * dire en particulier si les aménagements rencontrés sur la parcelle A n°[Cadastre 13] ont une incidence négative sur la parcelle

Madame [Z], [A], [X] [H] née le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5] représentée par la SCP MAYNARD SIMONI, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean Pascal

, 1er avril 1997), que, suivant acte sous seing privé du 11 juin 1957, signé de Léon Camus, ce dernier " a déclaré verbalement vouloir faire don à la commune de Montmagny, à titre gratuit ", d'une parcelle