AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301696_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
d'avoir produit à l'instance l'avis dudit collège.
Source officiellePage 70 sur 970
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20655_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Elle soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée de vice de procédure en l'absence de caractère collégial de la délibération du collège des médecins ; - l'avis du collège des médecins
Source officielle