, ne prenant pas de décision seul, si son frère était absent lors d'un compte rendu de Jean Le Y... ; il a même après le naufrage cosigné avec son frère une lettre aux assureurs, ce qui démontre son intérêt

contrefaisait les marques qu'elle avait antérieurement déposées, a assigné la société Cap de Rive en nullité de la marque "Cuvier de la Tour", contrefaçon de ses propres marques, et agissements parasitaires

. # Marques - Directive 89/104/CEE - Article 12, paragraphe 2, sous a) - Déchéance des droits conférés par la marque - Marque devenue la désignation usuelle dans le commerce - Milieux pertinents aux fins

#Compagnie générale de diététique SAS contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

L.335-2 et suivants, L.711 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, 121-1 du Code de la consommation, 485 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

avoir eu dès l'origine un droit de copropriétaire sur cette marque, seul l'enregistrement de la marque conférant à son titulaire un droit de propriété ; que le prévenu ne saurait utilement se prévaloir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Capron frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 et suivants et L. 215-9 et suivants du Code de la consommation, 156 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque

violé, de nouveau, les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 3 / qu'enfin, la société Anker faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la proposition faite par la société VCP de substituer la marque

(Orléans, 16 juin 1992), que la société Natalys a assigné en concurrence déloyale la société Palaf, exerçant le commerce de soldes de vêtements à Tours, pour avoir vendu des produits revêtus de la marque

l'avait chassé sont nébuleuses : qu'en effet, il a tantôt affirmé que ce dernier avait agi sans aucun motif (cotes D21 et D41), puis a déclaré que son frère l'avait soupçonné de vol (cote D73) ou lui

de respect", "pas sincère", "mépris", "manque de loyauté", "dissimulation".

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que divers numéros de "l'Equipe Magazine" ont, entre mars 2001 et mars 2002, reproduit des marques

le n° 96 631 109, de la marque semi-figurative "Rétrodor", déposée le 21 juin 1996, enregistrée sous le n° 96 631 110, toutes deux pour désigner des produits de même nature, et de la marque semi-figurative

C... une voiture de marque Ferrari d'une valeur de 175 000 euros, en lui reprochant une faute délictuelle ayant facilité les manquements de M.

jugement servant de fondement aux poursuites a été régulièrement signifié à André X... par acte d'huissier de justice du 9 mai 1980 ; que l'acte précise qu'en l'absence au domicile d'André X..., son père Marius

facultatif, et confirmé la décision de culpabilité ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque