branches : Attendu qu'à l'occasion de la demande présentée par Mme X... d'une pension de réversion du chef de son mari, décédé en 1988, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a annulé pour fraude

Monil, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1999, qui l'a condamné, pour fraude électorale, à un an d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans de

mars 1909 et l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le créancier inscrit peut former tierce opposition au jugement prononçant la résiliation du bail si ce dernier a été rendu en fraude

Guy X... et de Mlle Y..., Les Fontenelles ..., autre directeur dudit zoo, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable en son recours en révision alors que, selon le moyen, d'une part, ce recours est ouvert s'il se révèle, après la décision que celle-ci a été surprise par la fraude

entretien préalable à son licenciement, alors que c'est à la société 2001 surveillor qui contestait la désignation de Mme Maryse X... en qualité de déléguée syndicale qu'il appartenait d'établir la fraude

Code civil ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que si les créanciers peuvent faire révoquer les actes faits par le débiteur en fraude

l'analyse et, en tant que de besoin, entendre et examiner ces patients ; qu'il est tenu d'en informer préalablement le professionnel, sauf lorsque l'analyse a pour but de démontrer l'existence d'une fraude

Sur la recevabilité des mémoires produits en défense : Attendu que les mémoires en défense produits pour la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Y... a été condamné par le tribunal correctionnel des chefs de banqueroute, escroquerie et fraude aux prestations sociales à deux ans d'emprisonnement dont huit mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame FRENEL juge des libertés et de la détention N° RG 24/05002 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCWB Minute n° 24/715 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

rembourser à la Caisse sa quote-part des arrérages payés du 10 août 1993 au 31 décembre 1993 ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que la fraude

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 février 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et

Sylvie- contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1987, qui : - pour fraude fiscale a condamné Yann Z... à la peine de deux ans d'emprisonnement,

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er mars 2004, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, les a condamnés, chacun, à 18

formé par : - X...NE Patrick dit Brice Y..., contre : 1°) l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour fraude

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 juin 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le créancier peut agir en son nom personnel pour voir déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude