Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA05131_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer ainsi que la valeur de reprise des moyens que le pouvoir adjudicateur cède à l'amiable au titulaire ; / ' le montant des pénalités. / 44. 2. 2.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318916_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00655
30 juin 2015
30 juin 2015
montant de 4 828 857, 93 euros au titre de travaux en cours pour lesquels l'expert judiciaire commis n'a pu obtenir aucun détail, un montant de 530 564, 15 euros correspondant à une estimation de la valeur
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026664213
21 novembre 2012
21 novembre 2012
la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de la taxe d'apprentissage auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1998 et 1999 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00161_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
surestimé et les rehaussements proposés en matière de revenus distribués sont donc injustifiés ; la seule circonstance que ces comptes aient été fournis tardivement ne permet pas de leur enlever leur valeur
Source officielleLoyers commerciaux
66a297ac80b1d994348a611d
25 juillet 2024
25 juillet 2024
locative, et, subsidiairement, la désignation d'un expert pour évaluer la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101667_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106727_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
des valeurs locatives résultant de l'application de la révision générale prévue par l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017, déterminée
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01815_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02815_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
De même, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée procédant uniquement de la taxe sur la valeur ajoutée collectée à l’occasion des activités non-déclarées, la proposition de rectification, qui n’avait
Source officielle11e Chambre A
6035bdc41f79b32540d9533f
8 mars 2016
8 mars 2016
DROIT (EXPERTISE) DU 08 MARS 2016 N° 2016/ 144 Rôle N° 14/17132 SCP ARCOLE C/ SARL FONTAINE ROTONDE MIRABEAU Grosse délivrée le : à : Me Lise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02709_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle a arrêté la valeur vénale de la propriété à son prix d’acquisition en 2014 hors biens mobiliers, tel qu’il ressort de l’acte notarié, soit 2 505 875 euros.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2101362_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
-Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 :/1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci
Source officielleChambre Sociale
6688de06676b73dd81b96cac
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elle a été créée à l'occasion de la reprise de la SAS LISI AUTOMOTIVE par le groupe AFF. À compter du 1er novembre 2018, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6629f36adc6faf000958893f
24 avril 2024
24 avril 2024
patrimoniale de ses marques ; - a condamné la société ISEA à verser à la société VENTISS la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice résultant de l'atteinte à la valeur patrimoniale de son modèle
Source officielleLoyers commerciaux
66104199c9ea95b316fe1cc1
5 avril 2024
5 avril 2024
SAS HAXO BLUN [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Marie-Lise TURPIN, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #P0238 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sabine FORESTIER, Vice-présidente
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fcadc8d80f6732aaf238357
4 décembre 2020
4 décembre 2020
propres salaires et signé le 29 avril 2014, les déclarations fiscales et de TVA de l'exercice précédent, que s'agissant de la société Macanley, il n'est reproché que la signature le 29 avril 2014 des liasses
Source officielleCour d'Appel
6253ccf8bd3db21cbdd91def
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Elle ne portait que sur des liquidités et valeurs mobilières pour une valeur totale de 800 587, 73 ¿.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6033db4607073e8ccf741dfb
16 mars 2017
16 mars 2017
L'article 4 'Rachat des actions-valeur' mentionne, 'que l'initiative de l'achat provienne de M [N] ou de la société Artois Investisssement' que la valeur des actions sera déterminée 'par la valeur de la
Source officielle7ème chambre
DTA_1908392_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Le tarif, multiplié par la surface pondérée de ce local, permet de déterminer sa valeur locative. 6.
Source officiellePage 70 sur 248