OPAC) est propriétaire, a réclamé à ce dernier réparation des troubles de jouissance qu'elle subissait du fait de la société Grand Garage parking box qui s'était refusée à lui remettre les cartes magnétiques

de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Philippe DEPRET, avocat au barreau de NICE.

Magna en vue de procéder à un décapage de peintures, M.

de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON substitué à l'audience par Maître BILLET-JAUBERT Elisabeth

[L] [Z] Représentant : Me Pascal ANTIQ de la SCP MAGNAN - ANTIQ, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE Mme [E] [G] Représentant : Me Pascal ANTIQ de la SCP MAGNAN - ANTIQ, avocat au barreau d'ALPES

Nous, Gwenael KEROMES, Présidente de la Chambre 3-2, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel d'Aix en Provence, Vu la requête présentée par Me Joseph MAGNAN

NRGIE CONSEIL prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Stéphanie

LES EXPERTS DU POELE, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [J] [I] [K], Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante

SOCIETE EUROPEENNE POUR L'EQUIPEMENT DE L'HABITAT (SEEH), prise en la personne de son représentant légal Mr [F] [B] [Z] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau

[Z] [M] Représentant : Me Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau

EURAPACK FRANCE Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Grégoire LUCAGNE DELPON, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée

CHAUDRONNERIE PROVENCALE, Représentant : Me Ambroise ARNAUD de la SELARL VIDAPARM, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

ALHARMAZI prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat

CABINET [G] Représentés par Me Joseph MAGNAN, membre de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu que

de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Maître [J] [R], Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 3], pris es-qualité de commissaire à exécution du plan de sauvegarde

APPELANTS Monsieur [P] [D] né le [Date naissance 1] 1928 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH

MAGNAN Me A.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° 86-17.953 formé par la société civile immobilière MAGNAN, dont le siège social est à Paris (8ème), ...

et fils, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société civile immobilière "Le Parc de Magny