The domestic courts made no effort to balance the competing interests at stake, particularly with regard to matters of intense public interest, namely a major armed conflict and allegations of war crimes

Aleksandr Syomkin. The Ukrainian Government (“the Government”) were represented by their Agents, Mrs V. Lutkovska and Mrs   Z. Bortnovska. 3.

Ce dernier comprend de dix à quatorze personnes ayant un mandat de quatre ans et choisissant en leur sein un consol major et un consol minor.

allègue qu'elle était amenée à travailler quotidiennement de 8h à 18h minimum, 6 jours par semaine, qu'elle devait s'occuper d'environ 75 chevaux à deux personnes à plein temps, voire moins, alors qu'en Allemagne

ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, et Maître Benjamin CABAGNO de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS Monsieur [K] [V] né le 23 Octobre 1952 à [Localité 4] (ALLEMAGNE

La croissance du groupe était telle que de nombreuses acquisitions se faisaient en France et en Europe' et qu'il devait faire de nombreux déplacements, notamment en Allemagne.

M. et Mme [N] soutiennent que le parquet a été mal collé et rend de ce fait un son creux différent de ce qu'ils étaient en droit d'attendre.

est logé gratuitement c'est-à-dire lorsque l'employeur fournit le logement ou prend en charge directement les frais d'hébergement en réglant l'hôtelier ; qu'en décidant au contraire que le salarié est mal

[U] demande à la cour de : - rejeter toutes conclusions contraires ou du moins mal fondées, - réformer le jugement de première instance, - déclarer recevables ses demandes, - condamner solidairement

pour ce domicilié audit siège défaillante, n'ayant pas constitué avoué, régulièrement assignée à personne morale par acte du 2 juin 2005 3) Monsieur Michel Y..., né le 29 Septembre 1964 à ESSEN (ALLEMAGNE

Kourachvili, général major en fonction du ministère de la Défense.

    On 9 June 2006 Order no.45 was replaced with the Order no. 384 approving an updated Protocol; however, the major approaches remained the same. H.

Alexandre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'atteintes sexuelles

L'incoterm stipule le transfert du risque à l'acheteur au moment où la marchandise est remise au transporteur à [Localité 5] en Allemagne ; il en résulte que la société [W] à intérêt à agir.

February 1983 by the Basse-Terre Criminal Court; Rosan Mounien, another member of the UTA/UGTG Trade Union;Marc-Antoine, convicted by the Basse-Terre Court of Appealon 7 September 1983 along with Alexander

application (no. 24213/08) against Ukraine lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Ukrainian national, Mr Aleksandr

the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by the Russian Conservative Party of Entrepreneurs (“the applicant party”) and two Russian nationals, Mr Aleksandr

    On 3 March 1959 Aleksandr Shelepin, Chairman of the KGB, proposed to Nikita Khrushchev, Secretary General of the USSR Communist Party, that the documents on the execution of Polish prisoners

    At the time of the events they owned a flat at 9/12–1 Znamenka Street in Moscow, in the neighbourhood of the Moscow State Art Gallery of the People’s Artist of the USSR Alexander Shilov.