Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Il est de nouveau entré dans l'espace Schengen le 15 mars 2022 muni d'un visa délivré par les autorités polonaises, puis sur le territoire français.

C, représenté par Me Jeffrey Nétry, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police sur la demande qu'il a déposée le 3 août

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M.

demande réceptionnée le 4 février 2022 ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou à défaut de réexaminer sa situation et de la munir

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Gardes, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2008380 du 9 décembre 2021 du tribunal

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

B A, représenté par Me Garavel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

B était muni d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", régulièrement renouvelée.

Le silence gardé sur cette demande par la préfète de l'Isère pendant plus de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet, dont M.

délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et de le munir

B..., ressortissant algérien né le 2 février 1987, a déclaré être entré en France en 2003 muni d’un visa court séjour.

Un avenant daté du 6 mai 2021 à effet du 30 avril 2021, muni de deux signatures, a ensuite modifié la durée du travail (30 heures hebdomadaires) et la rémunération (455 euros mensuels et 2,60 euros pour

Des pièces complémentaires ont été enregistrées le 8 août 2025 pour le préfet du Gard. Vu les autres pièces du dossier.

Par voie de conséquence, les autres décisions contenues dans l'arrêté du préfet du Gard du 4 juillet 2024 doivent également être annulées. 6.

Mme B, ressortissante marocaine née le 3 décembre 1987, est entrée en France le 15 octobre 2022 munie d'un visa de court séjour.

consisté à expliquer qu'il était muni d'un couteau du fait qu'il se sentait menacé dans un contexte de conflit opposant deux groupes. 5.

des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de carte de résident, née du silence gardé

Il fait valoir que le silence gardé par le préfet de police sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour le 11 aout 2024. M.