Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro

En l'absence de tout paiement volontaire depuis le mois de septembre 2025, les derniers paiements n'ayant couvert qu'un mois de loyer, la dette n'a cessé de croître.

défense dès lors qu'il n'a été opposé aucun refus à sa demande et qu'il était donc loisible à Axel X... de consulter le dossier qui était à sa disposition ou d'en solliciter clairement et expressément copie

La subrogation légale, ne joue que pour ce qui a été l’objet du paiement effectué par l’assureur.

Le Copie Certifiée conforme délivrée : EXPOSÉ DU LITIGE Par requête en date du 12 août 2025, Monsieur [T] [L] [X] a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de

- Ordonné la restitution à la société Wyll.Io des pièces constatées par le commissaire de justice ainsi que la destruction de toute copie sur justificatif et ce, sous astreinte provisoire de 100 (cent

X... de lui restituer le four qu'elle lui avait remis ou d'en payer le prix, la société Quinet l'a assigné en paiement de la facture émise pour la fourniture de ce four; que M.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Sur la demande principale en paiement Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la

Paul C..., demeurant 9, Place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc, lequel a déclaré reprendre l'instance, 2°/ de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M.

plaît aujourd'hui d'avoir été, il y a 7 à 8 ans, pour avoir signé des déclarations fiscales autres que les six revendiquées par le gendre ; que Dolorès Z... n'était pas qualifiable de gérante " de paille

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du groupement d’intérêt public GIP CPAGE à sa demande de copie

Elle sera ainsi condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 3524,09 euros. III.

000 francs représentant le montant d'un chèque remis au guichet de cet établissement bancaire pour être porté au crédit d'un compte de Marie-Louise Y... et n'ayant jamais été porté à ce crédit, une copie

dirigée par son épouse, il travaillait avec la société Eolienne Paris, chargée de la création de tous les documents nécessaires à l'appel et au paiement de la taxe d'apprentissage ; qu'il disposait, pour

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

Conseil, du 20 mars 2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, et du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement

X... , l'ordonnance retient qu'il appartient à l'avocat qui poursuit le paiement d'honoraires d'apporter la preuve du mandat qui lui a été donné par son client ; qu'à défaut de lettre de mission ou de

F..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Copie recto verso, 6°/ à l'association Bandol Ski Team, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Sanary Ski Team,

... le soin de compléter le chèque litigieux dès lors que, dans le dernier état de ses explications à l'audience, il faisait soutenir qu'il lui avait effectivement remis ce chèque en blanc mais en paiement