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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2504147_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Rouland-Boyer La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501063_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

ROULAND-BOYER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600199_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Rouland-Boyer La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600374_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Rouland-Boyer La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600415_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Rouland-Boyer La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2100270_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Rouland-Boyer La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302584_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

ROULAND-BOYER La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300071_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Rouland-Boyer La République mande et ordonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300166_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Rouland-Boyer La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300196_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Rouland-Boyer La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300231_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Rouland-Boyer La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300237_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Rouland-Boyer La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300331_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Rouland-Boyer La République mande et ordonne au préfet de la Martinique et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207676_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

ROULAND-BOYER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207881_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

ROULAND-BOYER La République mande et ordonne au préfet du Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205516_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

ROULAND-BOYER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01974_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Roissard et à M. C... B....

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400336_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Rouland-Boyer La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402093_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Rouland-Boyer La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_1812018_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

ROULAND-BOYER La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

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