l'emprunteur à opposer, afin de se soustraire à son obligation de remboursement, le défaut de réalisation ou le mauvais fonctionnement des équipements, était dès lors inapplicable à un contrat de prêt servant

constitutive d'une faute grave ; que la cour d'appel qui constatait le fait rapporté par le propre témoin du salarié selon lequel ce dernier avait transporté la machine matin et soir jusqu'au chantier de Sevran

[H] fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant

premier juge, expressément adoptés par les conclusions des intimés retenant que la servitude dont ils se prévalaient était suffisamment fondée sur un titre recognitif émanant des propriétaires du fonds servant

suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter "de la décision annulant le texte servant

di previdenza di dirigenti di aziende ondustriali "INDPAI", institut de droit public dont le siège est viale delle Provineia 196 à Rome (Italie), défendeurs à la cassation ; Mme X..., la société Servais

de passage consentie sans réserve ne fait obstacle ni à l'évolution des besoins du fonds dominant, ni aux changements des modes de transport, ni aux variations de l'assiette du passage sur le fonds servant

accessoire ; qu'il résulte des énonciations et constatations de l'arrêt attaqué que le fonds dominant (lot n° 1) disposait d'une servitude pour, notamment, se rendre à une fontaine située sur le fonds servant

tarification de l'assurance des accidents du travail a rejeté son recours ; Attendu que la Société Sofembal fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la valeur du risque servant

pour invoquer le caractère non exécutoire, pour une dette liquide et exigible, du titre en vertu duquel la saisie était poursuivie, alors que les débiteurs parties à l'instance et à l'acte notarié servant

demeure par le créancier d'exécuter cette obligation contractuelle ; qu'une mise en demeure de s'acquitter d'une clause pénale ne constitue pas une mise en demeure d'exécuter l'obligation contractuelle servant

métairie et de la dépendance de la Cour de Souil » (ce jugement p. 6 et 1), sans viser aucun élément de preuve duquel il serait ressorti que l'une de ces « divisions » de l'immeuble adjugé, fonds servants

[L], tirée de ce que son nom avait été mentionné sur le procès-verbal de constat d'infraction servant de fondement aux poursuites, daté du 13 mars 2019, six mois après son établissement, après que les

preuves qui lui sont fournies, dès lors qu'il a constaté l'existence de la créance en son principe ; qu'en l'espèce, il est constant qu'un incendie a intégralement détruit les locaux divisés en box, servant

février 2019, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait qu'en l'absence d'arrêt de travail consécutif à son accident, le salaire annuel de la victime servant

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2002, qui, pour mise en vente de substances toxiques pour animaux et complicité de falsification de denrées servant

la SCP SCP ACG & ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 APPELANTE : d'un jugement rendu le 17 septembre 2024 par le Tribunal de Commerce de SEDAN