COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème Chambre Sociale- cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 30 JANVIER 2002 RG : 00/01644 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES de CHATEAU - THIERRY en date du 10 avril 2000 PARTIES EN CAUSE

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Octobre 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Thierry

Alain BOULARD (avocat au barreau de NANTERRE) INTIME **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Juin 2007 devant la cour composée de : Monsieur Thierry

APPELANT : Monsieur Thierry X... ... 17290 AIGREFEUILLE D AUNIS représenté par la SCP GALLET- ALLERIT, avoués à la Cour, assisté de Maître Virginie ANDURAND de la SELARL SCHMITT ROUX- NOEL

D'ABEAU APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 25 Janvier 2007 RG : F 05 / 0769 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 03 MARS 2008 APPELANT : Monsieur Thierry

SARL CO GEX BAT Thierry Y...

Desforges de la SELARL Genesis, avocat au barreau de Paris, toque : P0225 INTIMÉE Sa Crédit Foncier de France RCS de PARIS : 542 029 848 19, rue des Capucines 75001 Paris Représentée par Me Thierry

Représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Assisté sur l'audience par Me Stéphanie THIERRY LEUFROY de la SELARL THIERRY-LEUFROY, avocat au barreau de MEAUX INTIMÉES

représentés par Me Thierry A..., membre de la X... , avocat au barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265204552261104 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL

Thierry, responsable du magasin le 1er décembre 2008 même signature que plus haut bon pour accord Monsieur Y... Thierry signature Cette lettre porte un cachet " reçu le 2 décembre 2008 ».

Thierry, - B...

Thierry, rapporteur ; MM.

Thierry, - J... François, - K... Hubert, - K... Michel, - L... Bernadette, épouse M..., - N... Alain, - O... Philippe, - P... Claude, - Q... François, - R...

Il n'est pas, en outre allégué que les faits de consommation de stupéfiants pour lesquels il a été interpellé en 2018 ont donné lieu à des condamnations pénales.

Thierry, président, M. Baude, premier conseiller, Mme Zaccaron Guérin, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. La rapporteure, signé C.

Par ailleurs, le requérant n'allègue pas avoir noué d'attaches personnelles sur le territoire français.

Thierry, président, Mme Beytout, première conseillère, Mme Paillet-Augey, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024. La rapporteure, C.

Thierry, président, M. Hamdouch, premier conseiller, Mme Paillet-Augey, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024. La rapporteure, C.

Thierry MONGE, Président de Chambre, et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2006, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à