AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2004), que, par actes

cautions hypothécaires de la société Rimon, font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juillet 1996) d'avoir déclaré le juge de la saisie compétent pour statuer sur leur contestation et d'avoir déclaré que l'acte

d'administrateur judiciaire de la société Technique Plaisance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 mai 1987) rendu en matière de référé, que Mme A..., ayant acquis par acte

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Riom, 14 janvier 1998) que, suivant acte notarié du 12 octobre 1994, M.

Par acte notarié du 18 juillet 1969, cette société a été dissoute et des lots de copropriété ont été attribués en représentation des actions à « M. et Mme [M] ». 3.

Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'un acte

(les consorts Y...) ont, par acte notarié du 13 octobre 2000, établi par M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 22 avril 2002), que par acte

vaut offre de vente au profit du locataire ; que l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1994), que, suivant un acte

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1168 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juin 2006), que par acte

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 juin 2022), par acte notarié du 7 mars 1985, la société d'HLM du Hainaut a acquis la propriété d'une parcelle cadastrée section AT n° [Cadastre 4], sur laquelle étaient

le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 septembre 2015), rendu sur après renvoi après cassation (3e Civ., 5 juin 2013, pourvoi n° 12-18.278), que, par acte

Par acte notarié du 24 décembre 2014, cette commune a cédé le terrain à la société civile immobilière BDV (la SCI). 7.

mentionne l'acceptation le jour-même d'une offre de prêt qui n'est pas celle figurant dans l'acte notarié de prêt, que l'acte authentique ne mentionne pas la rémunération servie à la société APOLLONIA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2000), que par acte notarié

en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux A... se sont mariés le 24 juillet 1952 sous le régime de la séparation de biens; que, par acte

attaqué (Caen, 7 décembre 2021), le 27 octobre 2017, un contrat de réservation pour des locaux professionnels et des places de stationnement dans un immeuble en cours de construction a été conclu par acte

vaut offre de vente au profit du locataire ; que l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1994), que, suivant un acte