Elle assure alors que son défunt mari avait droit à une pension de retraite à verser par l'Ircantec laquelle doit être majorée compte tenu des quatre enfants qu'ils ont eu ensemble.

De même, elle n'a pas cumulé sa retraite avec un autre emploi n'ayant été admise à la retraite qu'à compter du 1er mai 2013.

n'ont pas été modifiées par l'accord du 22 décembre 2005 démontre que la condition d'achèvement de carrière dans l'entreprise n'est pas obligatoirement et exclusivement requise pour bénéficier de l'allocation

de solidarité aux personnes âgées de 903 euros, complétée d'une retraite personnelle de 18,42 euros.

Enfin, en vertu de l'article L. 815-9 du même code, l'allocation de solidarité aux personnes âgées est une allocation différentielle qui porte le total de cette allocation et des ressources personnelles

Enfin, en vertu de l'article L. 815-9 du même code, l'allocation de solidarité aux personnes âgées est une allocation différentielle qui porte le total de cette allocation et des ressources personnelles

dans le dépens, dont distraction à Me Greffard-Poisson, qui se réserve le droit, en cas de condamnation, de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat et à poursuivre, à son profit, la somme allouée

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le code de justice administrative.

de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active

de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le décret n° 2020-519 du 05 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle

de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le code de justice administrative.

ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation.

de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle

de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le code de justice administrative.

C..., représentée par Me Scribe, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 août 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Aube a rejeté son recours administratif à l

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

: / a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale. ".