La loi n o 1423 du 27 décembre 1956 (ci-après la «   loi n o   1423   ») prévoit l’application de mesures de prévention à l’encontre de «   personnes dangereuses pour

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 février 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite de sa demande de naturalisation.

de procédure civile, ensemble les articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur, l'article 6 du code civil et l'article 2262, ancien, du code civil ; 2°/ qu'un salarié ne peut

Les récompenses : L'article 1433 du code civil dispose que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu' elle a tiré profit de biens propres.

de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

civil, l'article L. 122-14.3 du Code du travail, ensemble l'annexe II-2 de l'accord paritaire du 19 janvier 1993 de la Convention collective nationale de l'imprimerie et des industries graphiques ;

de Procédure Civile).

Au vu des concessions réciproques et de la volonté des parties, il y a lieu d’homologuer cet accord, et de dire qu’en vertu de l’article 2044 du code civil, il met un terme définitif à la contestation

civil; alors, de surcroît, que l'article 1906 du Code civil ne s'oppose pas à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçus au regard de l'article 1907 du Code civil et de l'article 4 de

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M.

de l'article 450 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

d'un défaut de motifs ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, a caractérisé la responsabilité personnelle du

"; que viole l'article L. 122-14.2 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, reprenant à son compte la motivation des premiers juges, considère que "les faits reprochés à Mme X......ne sont pas décrits

[M] [E] sollicite du premier président de : Vu les articles L.332-1 et L.332-2 du code de la consommation, Vu les articles 1406, 1434, 1435 et 2314 du code civil, Vu l'article R.624-14 du code de commerce

elle l'a fait, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1, alors applicable, du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;

deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile