AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 janvier 2002, la SCP Gatineau

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

posées par les dispositions de l'article 21-12, 3e alinéa 1° du code civil précitées.

1040 du code de procédure civile.

1043 du code de procédure civile ; que l'appel n'est donc pas caduc ; Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement

700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens ; SUR CE, Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production

1er du Code de procédure civile, suivant lequel seules les parties introduisent l'instance, 80 et 82 du même Code, relatifs au contredit, et 1032 et 1033 du Code civil, relatifs à la saisine de la juridiction

PAR CES MOTIFS Constate que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédue civile a été délivré, Infirme le jugement. Statuant à nouveau : Dit que M.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

ORDONNANCE D’INJONCTION DE CONCLURE OU DE COMMUNIQUER DES PIÈCES (article 763 du Code de Procédure Civile) DU 21 DÉCEMBRE 2023 Nous, Tiphaine SIMON, Juge de la mise en état, Vu l’article 763

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la société Sodi Normandie : Vu l'article 1024 du code de procédure civile

18 du code civil, combinées aux dispositions de l'article 20 [du même code] précité, ne sont pas remplies ».

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

juillet 1965, Vu les articles 1240 et 2241 et suivants du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, - JUGER

2018 par déclaration, en application de l'article 21- 12 du code civil, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - débouté les parties de toutes leurs autres demandes, - laissé les

1034 du code de procédure civile ne serait pas applicable en Polynésie française, la cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 2°) ALORS QUE, en tout

18 du code civil et en application de l'article 21-13 du code civil.