L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

En vertu de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

700 du code de procédure civile ; - juger que Mme [L] ne pouvait, au jour de son licenciement, se prévaloir des dispositions de l'article L.1225-4 du code du travail ; - débouter Mme [L] de l'ensemble

L. 1226-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9 du même code.

L. 1225-1 du code du travail et 1134 du code civil, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées

Sur le fondement des dispositions des articles 1226 et 1228 du code civil, il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des dispositions résultant d'un contrat

, il est de jurisprudence constante que sont exécutoires de droit, à titre provisoire en application de l'article 514 du nouveau Code de procédure civile, les mesures relatives à l'autorité parentale et

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

ou d'une décision de justice. » L'article 1226 du code civil dispose que : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

1154 du code civil, devant l'article 1343-2, - condamner la société Mauffrey Transport et Manutention au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause

565 du code de procédure civile est donc recevable.

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'application volontaire des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail prévoyant que l'ensemble des contrats de travail est transféré de plein droit

En effet, la notion de maladie professionnelle au sens des articles L 1226-10 et suivants du code du travail n'est pas autonome et doit répondre aux dispositions de l'article L 461-1 et R 461-8 du code

elle l'a fait, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur la salariée en violation des articles 1315 du code civil et L. 1226-2 du code du travail ; 4°/ que la brièveté du délai écoulé

Le jugement sera infirmé en ce qu'il rejette la demande à ce titre. 2.4 : Sur le rappel de salaire en application de l'article L.1226-4 du code du travail En application de l'article L.1226-4 du

[F] [N] sollicite de la cour de : « Vu les articles L.1222-1, L.1232-1, L.3111-2, L.6321-1 du Code du travail ; Vu les articles 9 et 1353 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Statuant à nouveau