1343-2 du code civil.

1231-6 du code civil.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[D] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 514 et 1343-2 du Code civil Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la société BNP PARIBAS recevable et bien fondée à

En matière d’obligation solidaire, les articles 1310 et 1313 du Code civil prévoient que « la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas » et que « la solidarité entre les débiteurs

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil.

Les intérêts échus et dus au moins pour une année entière à compter du 27 juillet 2021 produiront des intérêts, en application de l'article 1343-1 et 1343- 2 du code civil.

1103, 1104, 1105 et suivants, 1343-2 du Code civil, 872 et 873 du Code de procédure civile, Condamner la SAS P.S.P.3 à payer et porter à titre provisionnel à la Société ENEDIS la somme principale de

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 312-26 du code de la consommation et 1343-2 du code civil : 16.

809 du code de procédure civile, L.143-2, L.145-17-l 1° et L.145-41 du code de commerce et 1224 à 1230 et 1343-2 du code civil, aux fins de : - constater acquise au 1er décembre 2023 la clause résolutoire

931 et 1341 du code civil, et par refus d'application les articles 2276 et 1315 du code civil ; 3°/ que le demandeur qui s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve

un moyen de preuve recevable, la preuve de la reconnaissance obéissant en effet au droit commun des articles 1341, 1347 et 1348 du code civil ; pour interrompre la prescription, la reconnaissance doit

En vertu de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts dûs pour au moins pour une année entière produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

1343-2 du code civil  ; CONDAMNE M.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

D. 312-16 du Code de la consommation, 1000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.