1397, 1401, 1404, 1405, 1526 et 1527 du Code civil.

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

L. 1411-1 du code du travail.

786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier BALUZE et Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, magistrats rapporteurs, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, ont tenu l'audience au cours

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile, et les droits de la défense.

450 du code de procédure civile

[M] [L]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 129-6 et 537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[U] à payer à la société TISSERIN HABITAT la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,condamner Monsieur et Madame [U] aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

condamner Madame [O] [J] [B] à payer à chacune d’elles la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive en application de l’article 1240 du code civil ; - condamner Madame

Sur la recevabilité de l'opposition : La société DAT [Localité 2] a formé opposition par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l'article 1415 du Code de Procédure Civile, reçu au

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de Madame [T] [F] de versement de l'indemnité de licenciement déjà versée, - débouté Madame [T] [F] en sa demande de préjudice financier, - dit

civile, et capitalisation des intérêts par année entière, ainsi qu'aux dépens par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile

Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, Madame [V] [G] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[Q] [Z] afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.