, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office mentionné dans le rapport : Vu les articles L. 353-1, alinéa 2, et R. 351-10 du code de la

E... du reste de ses prétentions, - débouté l'Association A CORSICA TV CAP RADIO de ses prétentions, et notamment de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° E 15-16.440 et N 15-25.647, dirigés contre le même arrêt ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 99 «   1.

, et enfin d'avoir violé l'article 1441 du même Code en ne se plaçant pas au jour de la dissolution du mariage pour évaluer le bien ; Mais attendu que dans le cas où la dépense faite par la communauté

superficie à lui et sur laquelle il avait créé une entreprise d’élevage de poissons, avait toujours été un lac privé et que ses ancêtres possédaient et exploitaient cette partie sans interruption depuis 1446

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22 du règlement CEE n° 1408-71 du 14 juin 1971, ensemble

Code.

X..., RESSORTISSANT ITALIEN NE EN 1926, QUI AVAIT TRAVAILLE COMME SALARIE EN DIFFERENTS PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT EN FRANCE, A DEMANDE, LE 30 DECEMBRE 1972, A LA CAISSE PRIMAIRE

; La condamne également à lui verser la somme de 9 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre

Selon l'article L. 631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

gérance », et L. 144-4 du même code : « le délai prévu par l'article L. 144-3 peut être supprimé ou réduit par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur simple requête de l'intéressé

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 21-17.311 formé le 28 mai 2021 par la société La Plage à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 décembre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux

700 du code de procédure civile ; - condamné la société aux dépens.

1231-6 et suivants du Code Civil, Vu les articles 695 et 696 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Il est demandé Tribunal Judiciaire de : - Condamner Monsieur

1441-2 et 1441-3 du code de procédure civile est, dès lors que le pouvoir adjudicateur a entendu se soumettre expressément au code de la commande publique, sans incidence sur la compétence de la juridiction