805 du code de procédure civile).

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 555, 556, 557, 558 du Code de procédure pénale, 365 du Code des Douanes

A... en qualité de tiers, au sens de l'article 1592 du Code civil, chargé de fixer le prix de vente de cette participation ; que M.

l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; - De condamner au paiement des dépens au titre de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile outre les dépens.

700 du Code de Procédure Civile.

405 du Code pénal, 1596 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, après avoir prononcé la relaxe de Jean-Marie X... et de Catherine Y..., a débouté la partie civile de sa

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [1] SARL DEMANDE : Vu les articles 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 et 1104 du Code

1231 et suivants du Code civil et subsidiairement les articles 1240 et suivants du Code civil, Monsieur [K] [A] [O] soutient que les époux [U] étaient occupants sans droit ni titre entre son acquisition

3 de la loi du 17 mars 1909 et a demandé à être déchargée de son engagement sur le fondement de l'article 2037 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir

455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que jusqu'à l'expiration du délai de préavis de deux mois, suivant la lettre du 1er août 1990

A l’audience du 16 mars 2026, Mme [A], représentée par son conseil, a demandé : Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 835 du code de procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal et 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, 302 D bis du code général des impôts, 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union

L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution, * déboute la SARL [1] plus de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * ordonne l'exécution provisoire

sa constitution de partie civile et, par conséquent, dans son appel ; " alors qu'aux termes de l'article 3 du Code de procédure pénale, l'action civile étant recevable pour tous chefs de dommages aussi

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 mai 2002) d'avoir violé les articles 303 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil en rejetant sa demande d'inscription