.., ès qualités de syndic à la liquidation des biens SWEAT CLUB ; 3°) Monsieur XW..., syndic de la liquidation des biens MABECCO, demeurant à Issoudun (Indre), 36, place de la Croix Saint-Pierre ; 3° bis

Hivernat, demeurant Convenant Auregan, Buhulien, 22300 Lannion, 27°/ de Mme Nicole Q..., demeurant 9, bis boulevard Jean Guéhenno, 22220 Treguier, 28°/ de Mme Odette R..., demeurant Le Croajou, 22420

[I] [O] mais que celui-ci ne détient directement qu'entre 4 et 8% de participations dans cette société alors que l'article 885-0-bis §2 du code général des impôts exige pour bénéficier de l'exonération

Article 2 : La commune de Nantes versera à M. et Mme A E la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La surface corrigée est calculée conformément aux dispositions de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation et de l'article 4 du décret du 1er octobre 1960 » ; l&

28 du Code civil et de «condamner le ministère public» à lui verser la somme de 1185 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L. 212-1 bis du Code du travail, M.

Ils se portent demandeurs d'une somme de 6.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

barreau de PARIS substitué par Me Lydia CHABOUNI, avocat au barreau de PARIS Assuré : [Z] [I] 1.52.01.76.531.001/96 COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

[S] Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, “[...]

L.122-32-5 et L.122-32-9 du Code du Travail.

condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 6 de la directive 2013/32/CE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale :

Article 452 “A judgment dismissing the charges shall be issued where: ... 5.

BLIN &MISERY, la SAS A3TN et la SELARL FRANKLIN BACH, es qualités de liquidateur judiciaire des entreprises ETBT BIS et GTA RÉUNION.

    On 21 January 2016 the municipality issued an order under Article   42   bis of the Consolidated Law on Expropriation (“Article 42 bis order”), acquiring part of the applicants’

Le régime spécial découlant de l'article 41 bis ne peut être appliqué qu'aux détenus poursuivis ou condamnés pour les délits visés à l'article   4   bis de la même loi, parmi lesquels figurent

Article 2 : La région Réunion versera à la société Bio Propreté OI la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, loyer annuel : 32 500F, mise à prix : 600 000 F.

L’article 41 bis de la loi n o 354 de 1975 et les dispositions pertinentes en matière de contrôle de la correspondance 32.