L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Elle expose au visa des articles 378 et 379 du code de procédure civile que les opérations d’expertise confiées à M.

sur le fondement de l'article 375-5 du code civil fait courir le délai de six mois de l'article 1185 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, le délai de six mois a commencé à courir le 20 août 2015

[T] [I] demande au juge des référés de : « Vu l’article 1242 du code civil, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Ordonner une mesure d’expertise confiée à tel médecin expert qu’il plaira au

786 du Code de Procédure Civile).

370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que I...

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 1.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 et 311 du Code pénal ancien, 222-7 et 222-8 du Code pénal nouveau, 349 et 593 du Code

En second lieu, L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

En second lieu, L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

4, 49 et 378 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ;

, DU 8 JUIN 2023 1°/ M.

L'article 372 du code civil dispose que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.

, Vu les articles L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l’article 378 et 700 du Code de procédure civile, Constater qu’elle a conclu un accord amiable, avec la SAS AGCO FINANCE, postérieurement