-6 code des procédures civiles d'exécution, débouter Mme [F] [U] de sa demande de délais supplémentaires en application des dispositions des articles L.412-2 et L.412-3 du code des procédures civiles

L. 411-35 du code rural ; que M.

B...au paiement d'une amende de 8 000 euros en application du 2° de l'article L. 5337-5 du code des transports.

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

droit d'asile, qui donnent le droit de travailler en application des articles L. 414-10 et L. 431-3 de ce code. 6.

hospitalier de Douai une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de ce dernier article : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire

Réponse de la Cour Vu l'article 28-1 du code de procédure pénale : 8.

l'article L.411-37 du code rural et de la pêche maritime doit être considérée comme une violation de l'article L.411-35 de ce même code.

avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural, ensemble l'article L. 411-48 du

Selon l'article R. 322-41, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, applicable au litige conformément aux dispositions de l'article R. 642-29-2, alinéa 2, du code de commerce, avant de porter

maître Théodora BUCUR, avocate au barreau de DOUAI, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du Code rural, ensemble les articles L. 311-1, L. 411-1 et L. 411-2 du même Code ; Attendu que le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L 411-35 et L 411-39 du Code rural ; Attendu que pendant la durée du bail, le