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188 224 résultats pour « article 424-3 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503716_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2513198_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2501861_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300917_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

B A, ressortissant ivoirien né le 5 avril 1990 à Abidjan, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2405568_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

L. 424-1 et L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511160_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00744_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

L. 424-3 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance des dispositions des articles UC 2, UC 6 et UC 7 du règlement du PLU de Biot ; - le projet litigieux ne méconnaît

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2402810_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 28 août 2023, il a formé une demande de carte de résident en sa qualité d’enfant de réfugié, sur le fondement des dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2102556_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande (), elle doit être motivée. () ". 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504893_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

les articles L. 424-1 et L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03281_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article A. 424-3 dudit code : " L'arrêté indique, selon les cas ; () b) () si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303781_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, d'autre part, que le maire ne pouvait se fonder sur la directive paysagère de Chartres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2505930_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2025, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602968_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

L. 424-1 et L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209909_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Elle a sollicité la délivrance d'une carte de résident en tant que membre de famille de réfugié sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510241_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2401315_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Sur le doute sérieux : - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit, au regard de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503941_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

L.424-3 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de l'article R.111-5 est illégal en l'absence de justification du risque allégué ; -la décision repose sur une dénaturation du projet qui ne comporte

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303429_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

L'article A. 424-3 du même code dispose que : " L'arrêté indique, selon les cas ; () b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2405600_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

temporaire " prévue à l'article L. 421-3, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221-1 du code du travail ; / () 3° La carte de séjour temporaire portant la mention

Source officielle

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