462 du code de procédure civile dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui

Ordonne que, conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée

462 du code de procédure civile, l'affaire a été réexaminée sans débat par Madame Stéphanie ALA, présidente de chambre.

450 du Code de procédure civile.

Code de procédure civile

 805 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Code de procédure civile

ARRÊT : Rendu sans audience et notifié aux parties, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile. Signé par M.

462 du code de procédure civile, Monsieur Emmanuel BREARD, conseiller à la première chambre civile, chargé du d'instruire l'affaire, a statué sans avoir entendu les parties, Ce magistrat a rendu compte

462 du code de procédure civile, Madame Paule POIREL, présidente de la 1ère chambre civile, chargée d'instruire l'affaire, a statué sans avoir entendu les parties, Ce magistrat a rendu compte de la

462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 la cour composée de : Madame Régine CAPRA, Présidente, Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Eric

462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 la cour composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame

462 du code de procédure civile dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui

sans audience prévue par l'article 462 du code de procédure civile et ne s'y sont pas opposées.

[U] [H] a saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle de cet arrêt en application de l'article 462 du code de procédure civile. Aux termes de sa requête, M.

450 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile, la Cour composée comme suit a délibéré : Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre Madame Muriel PAGE, Conseiller Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère ARRÊT

450 du code de procédure civile