et dans la limite de 5 % du passif estimé, et ce conformément aux dispositions des articles L. 626-20 II et R. 626-34 du Code de Commerce * poursuite des contrats en cours * remboursement à 100 % du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 107

CELA ETANT EXPOSÉ L'article L.626-27 du code de commerce dispose : « Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements

code de commerce ; 3°/ que la société X...

1134 (devenu 1103) et 1743 du code civil, ensemble l'article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation, et les articles 10, 15 et 40 de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour 7.

Maître [K] [N] demande au délégué du premier président de : Vu les articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-24 du code de commerce, - déclarer Maître [K] [N] tant recevable que bien fondé dans les présentes

L. 621-108 du Code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les conditions de la compensation légale avaient été créées par un acte volontaire de la banque intervenu en période suspecte

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9.

Article 3 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille, dans les conditions prévues à l'article

L.640-1 et suivants du code de commerce.

L. 621-40 à L. 621-47 et L. 621-103 à L. 621-106 du code de commerce de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées, il est seul compétent, à l'exclusion du juge judiciaire, en vertu des

L 622-6 du Code de Commerce.

L. 621-103 et 104 du code de commerce, ensemble les articles 82, 83 et 85 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments

L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

1382 du code civil, ensemble l'article L. 621-5 ancien du code de commerce ; 2°/ que le liquidateur faisait valoir, dans sa signification du 2 avril 2010, que, suivant une lettre du 13 juillet 2004,

Par jugement en date du 13/11/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 15/05/2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

. 626-32 1 du code de commerce.