L'administration a regardé cet établissement comme industriel, au sens et pour l'application de l'article 1499 du code général des impôts.

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Dit n'y avoir lieu

[K] [P] la somme de 600,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [Z] [E] et M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge Bien que régulièrement assignée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de

Sur le fondement de l'article 1641 du code civil, le requérant concluait à la nullité de la vente pour la présence de vices cachés.

700 du code de procédure civile, - débouté [L] [B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Les cotisations sont régies par l’article L 632-6 du code rural et de la pêche maritime.

[P] et Mme [K] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement M. [P] et Mme [K] aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge Bien que régulièrement assignée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de

applicable, ensemble l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et les articles 43 et 64 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Armatures du

658 du code de procédure civile, la selarl [YW] ès qualités de liquidateur de la sarl Fer Alu, n'a pas constitué avocat de sorte qu'il sera statué par arrêt de défaut en application des dispositions de

786 du Code de Procédure Civile).

Aucune considération d'équité ne commande en l'espèce l'application de l'article 700 du Code de procédure civile en faveur du père.

faute d'avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d'avoir correctement exercé le recours ouvert par l'article 105 du code des obligations.

Il sollicite, sur le fondement des articles 1130 et suivants, 1641 et suivants du code civil, ainsi que de l’article R 322-5 du code de la route, de : – Déclarer recevable et bien fondée la demande formée

659 du code de procédure civile.

L. 121-12 du Code des assurances.

réserve de crédit au sens de l'article L631-1 du code de commerce, les la mise à disposition de crédit dans le cadre d'une convention constituant une réserve de crédit intégrable dans l'actif disponible