908 et 911 du Code de procédure civile) OCME N°129 Pascale LE CHAMPION, Magistrat chargé de la Mise en État Assistée de Catherine VILLENEUVE, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure

908 et 911 du Code de procédure civile) OCME N°61 Virginie PARENT, Magistrat chargé de la Mise en État Assistée de Catherine VILLENEUVE, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile

910 et 911 du code de procédure civile ; 2°) que les juges ne peuvent accorder à une partie plus que ce qu'elle avait sollicité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a condamné la société Selima

Aux termes de ses conclusions en défense n°1 transmises au greffe le 16 février 2026, le syndicat des copropriétaires a sollicité, au visa des articles 902, 919 du code de procédure civile et de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Julien HEDON, avocat au barreau d'EPINAL Nous, Jean-Louis FIRON, Conseiller à la Cour d'Appel de NANCY, chargé de la mise en état de l'affaire, assisté de Céline PERRIN, Greffier, Vu les articles

450 du code de procédure civile

Cour d'Appel de Versailles Chambre civile 1-2 N° RG 26/02419 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZ5V O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Anne THIVELLIER

121-7 du Code pénal (59 et 60 du Code pénal ancien), 122-2 et 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude

de l'article 910 du code de procédure civile, et que l'appel interjeté par la société Beau Mas Créations à l'encontre de l'association est irrecevable, faute d'intérêt à agir, puisqu'elle n'a formulé

démontre qu'il y a bien perte totale du bien loué (défaut de réponse à conclusions, article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 3 ) que, dès lors que la perte du fonds est totale la résiliation

L.122-1, L.122-9 et L.335-2 du code de la propriété intellectuelle Vu les articles 578 et 618 du code civil, Vu l'article 600 du code civil, Vu l'article 1116 ancien du code civil et 1137 nouveau

700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile

à l'ordonnance du conseiller de la mise en état et a ainsi violé l'article 914 du code de procédure civile ».

Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX Ordonnance contradictoire susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, signée par Mme Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK,

Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous la sanction de caducité de la déclaration d'appel prévue à l'article 908, les conclusions de l'appelant sont notifiées aux avocats des autres parties

907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2026, en audience publique, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et