de licenciement prévue par l'article L.1234-9 du code du travail, soit la somme de 8 251.91 €

Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même

Le doute profite au salarié en application de l'article L. 1235-1 du code du travail.

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

MOTIFS : Sur le licenciement pour faute grave Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L.1224-1 du code du travail.

Y... n'est pas licencié pour faute grave et doit obtenir cette indemnité ; aux termes de l'article RI 234-1 du code du Travail : « L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être

Sur l'indemnité légale de licenciement Selon l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté

Juger que les présentes sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice en application de l'article L 1231-6 et 7 du code du travail.

L'article L 1234-9 du code du travail dispose que : 'Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même

du principe de l'unicité de l'instance résultant de l'article R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et de l'article L. 1471-1 du code du travail, la saisine, le 15 janvier

des documents qui doivent lui être délivrés par son employeur à la fin de son contrat en application des dispositions des articles R. 1234-9 du code du travail et 38 du décret n° 88-145 du 15 février

- Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail - Sur l'indemnité compensatrice de congés payés Selon l'article L.3141-24 du code du travail, le congé annuel prévu à l'article L. 3141

[Z], de l'excédent d'indemnité de licenciement (+ 49.342 €) par rapport au montant de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du Code du travail, ' Ramener en conséquence sa demande de dommages-intérêts

Sur l'indemnité de licenciement L'article L. 1234-9 du code du travail dispose que : « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté

L. 1232-1 du code du travail.

L.1233-4 du code du travail.

L 122-12 devenu L 1224-1 du code du travail concernant la possibilité de revendiquer un transfert du contrat de travail de la société VITEMBAL située à [Localité 9] à la SAS VITEMBAL dont le siège est