AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 3
633fc2fde633183e2ee179ab
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 23 mars 2022, les époux [M] demandent à la cour de, sur le fondement des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 503, 504, 680, 700,
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POLE CIVIL - Fil 3
677daad5b032d83cfd3ee121
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La MAF répond que le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur les contentieux liés à l’exercice des voies d’exécution entre un créancier et son débiteur, sur le fondement de l’article L.213-6
Source officielle