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147 224 résultats pour « article L 213-6 code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

633fc2fde633183e2ee179ab

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 23 mars 2022, les époux [M] demandent à la cour de, sur le fondement des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 503, 504, 680, 700,

Source officielle

Page 70 sur 7362

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TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad5b032d83cfd3ee121

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La MAF répond que le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur les contentieux liés à l’exercice des voies d’exécution entre un créancier et son débiteur, sur le fondement de l’article L.213-6

Source officielle
CA

3ème chambre

67932e4d20da87ff5e01136b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[W] [C], -confirmer, sur le fondement des articles 31 du Code de procédure civile et L.211- 2 du Code des procédures civiles d'exécution, le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65b2b0ccfd6229a4e589cb0a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier A l’audience publique tenue le 21 Décembre 2023 les parties présentes ou régulièrement représentées ont

Source officielle
CA

3ème Chambre

6708c026445a086e2bcedd4d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article 1322 du même code précise que la cession doit être constatée par écrit.

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741ed8a

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

L. 212-3, L. 213-1, L. 215-1, L. 216-1, L. 335-4, L. 335-5 et L. 335-6, du Code de la propriété intellectuelle, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200528

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

213- que l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire se limitent à connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et aux constatations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution

Source officielle
TJ

JEX

669ff95ed9953d09165c448a

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sur la compétence du juge de l'exécution Selon l’article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

Source officielle
TJ

J.E.X

671001acfac14a1f31d950aa

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le juge de l'exécution n'a en effet pas le pouvoir de formuler de telles injonctions au regard des articles L 213-6 du code de l'organisation judiciaire et 8 du décret du 31 juillet 1992.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8192cdc6046d47048fdf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

In limine litis, l'intimée soutient que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour trancher sur la responsabilité contractuelle du commissaire de justice conformément à l'article L 213-6 du code de

Source officielle
CA

JEX

680b1a5a2364a383b77474fa

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

de l'exécution relèvent de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et que l'autorité de la chose jugée des jugements d'orientation quant à l'existence et au montant de la créance ressort

Source officielle
TJ

JEX cab 1

687005b6b8daa57c7f66a3e2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la validité des contraintes L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire prévoit que le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200124

Cassation

29 janvier 2015

29 janvier 2015

1690 du Code civil, ensemble au regard des articles L 111-2, L 211-1 et L 511-1 du Code de procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfddb01eea4cf01a4197

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur les demandes de dommages et intérêts L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des demandes en réparation fondées sur l'exécution

Source officielle
CA

Chambre Civile

66a33c2502a12a235bae6d1c

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Il conclut au visa de l'article 455, 458, 117 à 119 du Code de procédure civile; 111-2, 111-6, 221-1, 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution à l'annulation du jugement ou subsidiairement à son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00021

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, en premier lieu, que la compétence exclusive instituée au profit du juge de l'exécution par l'article L. 213-6, alinéa 2, du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101398

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

L. 213-6 alinéa du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution a compétence exclusive pour autoriser les mesures conservatoires et connaître des contestations relatives à leur

Source officielle
TJ

Chambre 11 Cabinet 1

69dd5657cdc6046d472133b1

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur les demandes de dommages et intérêts formées par les époux [A] au titre de la remise en état du portail et du remboursement des loyers exposés : L’article L.213-6 du Code des procédures civiles d

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

653b58aa502b828318c4e257

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par arrêt du 2 mai 2019, la cour d'appel de Douai a, au visa de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire confirmé l'ordonnance du 18 décembre 2014 en ce qu'elle a déclaré le tribunal de grande

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100718_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement : " Les personnes qui acquittent la redevance visée à l'article L. 213-10-3 et qui sont soumises à la redevance d'assainissement mentionnée

Source officielle