En conséquence, ' limiter à la somme de 5'207,37'€, correspondant à l'indemnité minimale prévue à l'article L. 1235-3 du Code du travail En tout état de cause, ' condamner madame [C] à verser à la

Le jugement du conseil de prud'hommes sera donc confirmé sur ce point ' Evaluation du montant des condamnations Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient

X..., alors âgé de 37 ans, avait dix ans d'ancienneté, ce dont il résulte que celui-ci a droit à des dommages et intérêts en application de l'article l. 1235-3 du code du travail, qui ne sauraient être

En conséquence, - Fixer le montant des dommages-intérêts conformément aux dispositions de l'article L.1235-3 du Code du travail, soit une somme ne pouvant excéder 5 159,67 euros.

Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

Par ailleurs, la salariée peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail.

1134 devenu 1103 et 1104 code civil et L. 1231-1, et L. 1235-1, alors en vigueur, et L. 1237-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 6°) ALORS QUE les juges ne peuvent

L. 1235-3 du code du travail, l'indemnité transactionnelle versée au salarié lorsque la rupture du contrat de travail revêt le caractère d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est pas imposable

de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi

, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail ; - de condamner solidairement les sociétés centre médico chirurgical Floréal et OMS Synergie IDF au paiement de la somme de 1 200 euros au

L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ que l'utilisation des moyens de l'entreprise à des fins privées est constitutive d'une faute justifiant le licenciement de l'intéressé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

La société [1] conteste le montant de l'indemnité allouée en première instance au titre de la rupture injustifiée du contrat en ce qu'elle dépasse le barème fixé à l'article L.1235-3 du code du travail

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du même code.

A titre subsidiaire, réduire le montant des dommages intérêts au minimum prévu par l'article L. 1235-3 du Code du travail».

[U] la somme de 44 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul en application de l'article L.1235-3-1 du code du travail ; A titre subsidiaire : - déclarer le licenciement

* sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas

Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L. 1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle

de déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail