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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600914_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Yvelines relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
Source officielleTrib. de Commerce
69b048a6cdc6046d472bd316
24 octobre 2025
24 octobre 2025
La société HÔTEL [A] demande au Tribunal de Vu les articles L. 111-1, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1193 et 1194 du code civil, Vu la jurisprudence
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406066_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTrib. de Commerce
69c67967cdc6046d472a1585
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 221-3 du code de la consommation ; Attendu que l'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que : « Les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre applicables aux relations entre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401441_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401442_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401443_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401444_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502882_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.222-22. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517171_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301902_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu : - la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C D pour mettre en œuvre les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400252_20240106
6 janvier 2024
6 janvier 2024
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés : - d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602643_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316070_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Enfin, selon l'article R. 221-3 dudit code, le département de la Seine-Saint-Denis est dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. 3.
Source officielle9ème chambre
DTA_2108365_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il soutient que : - ni l'article R. 221-3 du code de l'aviation civile, ni les articles 3 et 4 de l'arrêté du 12 juillet 2019, ne permettaient au directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506046_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Versailles : (…) Yvelines ; (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509510_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608930_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517517_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Et aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris ; (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511134_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles. 4.
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